Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 25 juin 2020

L’utilisation du portail de l’agence urbaine d’El Jadida-Sidi Bennour, dénommée  l’AUEJ-SB ci-après, est régie par les présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est supposé avoir lu et compris lesdites conditions citées ci-dessous, comme il est également censé avoir lu et compris la politique de confidentialité et consenti implicitement aux termes de cette dernière. 

Ainsi et étant donné que notre  politique de confidentialité dont émanent les conditions d’utilisation mentionnées ci-dessous pourront être actualisées, il reste du ressort de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin d’être au courant des éventuelles modifications et de s’y souscrire s’il les accepte bien entendu.

I.   À propos de l’éditeur et de l’hébergement

Ce site est édité par l’agence urbaine d’El Jadida-Sidi Bennour, établissement public à caractère administratif régi par  le dahir  portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 ( 10 septembre 1993 ) instituant les Agences Urbaines et les décrets  n° 2-93-67 du 4 Rabia II 1414 ( 21 septembre 1993 ) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 ( 10 septembre 1993 ) instituant les Agences Urbaines et le décret  n° 2-06-166 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) relatif aux agences urbaines de Khémisset, Khénifra, Essaouira, El Kelâa-des-Sraghna et El-Jadida et modifiant le décret n° 2-97-361 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997) relatif aux agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi-El-Jadida, Kénitra-Sidi Kacem, Settat et Taza. 

Le siège social de l'agence urbaine est sis Avenue Bir Anzarane, Résidence Al Manar, Immeuble « Agence urbaine » à El Jadida.

Le portail web de l'AUEJ-SB est conçu et développé par la Société Tequality.

Le portail web de l'AUEJ-SB est hébergé par  Maroc host.

II.   À propos des droits réservés

Tout utilisateur du site est considéré comme ayant accepté l'application des lois actuellement en vigueur au Maroc, notamment la loi sur la protection des données à caractère personnel et la loi sur l’utilisation des données à des fins illégales.  

L'ensemble de ce portail est protégé par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle selon les législations en vigueur.  

III.  À propos du Contenu

Le Contenu de ce portail est la propriété intellectuelle de l’agence urbaine et protégé par les droits réservés. Si des éléments du contenu appartiennent à des tiers, il incombe à l’utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, d’obtenir de ces tiers les autorisations requises, avant d’utiliser lesdits éléments.

L’utilisateur ne saurait prétendre ou sous-entendre avoir reçu le concours, l’approbation, l’aval ou un quelconque appui de l’AUEJ-SB pour utiliser ou reproduire des éléments du contenu, ni saurait invoquer aucun lien avec l’établissement.  

À l’exception des éléments régis par des conditions particulières ou selon ce qui est indiqué sur le contenu en question, la reproduction et la traduction du contenu sont autorisées à des fins commerciales ou non-commerciales dans les limites établies. 

Dans le cas échéant, tout utilisateur s’il le désire pourrait présenter une demande Ad hoc pour une utilisation officielle des données contenues dans le portail.  

Dans le cas de traduction desdites données, l’utilisateur se doit d’inclure la clause de non-responsabilité suivante :

"Cette traduction n’a pas été créée par l’AUEJ-SB et ne constitue pas une traduction officielle de l’agence urbaine, par conséquent, elle ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenue dans la traduction."

L'AUEJ-SB n'autorise pas la publication de fichiers PDF de son Contenu sur tout site Internet. Toutefois, l’utilisateur peut créer des liens et partager ou intégrer, en tout ou en partie, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'AUEJ-SB.

IV.  À propos des textes juridiques contenus dans le site

Les textes juridiques de l'AUEJ-SB dans les deux langues officielles de l'AUEJ-SB (Arabe et français), ainsi que les informations connexes, sont disponibles dans la rubrique dédiée à ce sujet sur le site de l'AUEJ-SB.

L’utilisateur est autorisé à reproduire et distribuer chacun des différents textes juridiques de l'AUEJ-SB gratuitement et sans autorisation préalable, à condition de ne pas les modifier de quelque manière que ce soit.   Ces textes téléchargés ou copiés ne peuvent pas être vendus. Ils sont destinés à l’information, aux recherches, aux conseils et à la formation. 

V.  À propos des Données contenues dans le site 

a-  Données contenues dans le site 

Le portail de L’AUEJ-SB a été conçu pour mettre à la disposition du grand public des données librement consultables et utilisables.

Toutefois, quelques informations peuvent sujettes à des restrictions ne relevant pas des présentes conditions d’utilisation, tel est le cas par exemple des données qui sont régies par des conditions particulières, ou celles qui sont la propriété de tiers.

Dans ce cas particulier, il appartient à l’utilisateur de vérifier, dans les informations stipulées dans la source ou dans les métadonnées, si lesdites données appartiennent, en tout ou partie, à des tiers et/ou si des restrictions additionnelles sont susceptibles de s’y appliquer, puis de se mettre en rapport, s’il y a lieu, avec le propriétaire de ces données, afin d’obtenir les autorisations nécessaires avant de les intégrer à ses propres travaux. À ce sujet, l’AUEJ-SB décline toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur si un tiers venait à intenter une action contre lui.

Les ressources de L’AUEJ-SB conditionnent la disponibilité des données. L’AUEJ-SB pourra à tout moment contrôler l’utilisation de ses données et reste discrétionnaire  pour modifier le volume des données que celui-ci est admis à demander en une seule requête, ou le nombre de requêtes que l’utilisateur peut saisir dans un laps de temps déterminé.

b- Données à caractère personnel

L'agence urbaine s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi N°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

La finalité de l'utilisation étant de traiter les données urbanistiques concernant la délivrance des notes de renseignements urbanistiques ainsi que l'instruction des demandes des autorisations d'urbanisme.

Les usagers sont susceptibles de communiquer à l’AUEJSB des données à caractère personnel les concernant. Ces données seront utilisées pour les finalités suivantes :

E-paiements ;

• Demandes de la note de renseignement en ligne ;
• Demandes des E prestations en lignes ;
• Vente des documents urbanistiques homologués ;
• Enquête de satisfaction en ligne ;
• Demandes d'emploi en ligne ;
• Demandes d'informations ;
• Envoi des newsletters ;
• Consultation des programmes et résultats des commissions en ligne ;
• Traitement des requêtes ;
• Traitement des appels d’offres.

b-1 Destinataires des données à caractère personnel

Dans les cas particuliers, l'agence urbaine  peut partager les données personnelles et donner un accès aux personnels autorisés de ses services et toute personne habilitée à traiter ces données.

les données personnelles peuvent également être transmises à des fournisseurs prestataires de services et partenaires dans le but de vous fournir des services  tel est la cas du CMI.

Aucun transfert n’est réalisé hors du territoire Marocain. Toutefois, L'AUEJSB se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

b-2 Conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel elles ont été recueillies, pour répondre aux exigences légales auxquelles elle est assujettie et pendant la durée nécessaire pour assurer la protection de ses intérêts légitimes.

b-3 Sécurité des données personnelles

En application des articles 23 et suivants de la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430, L'AUEJSB met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

B-4 Droits des utilisateurs

Toute personne a droit au consentement préalable quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel.

Toute personne a droit à l'accès à l'information selon les dispositions de la loi 31-13 (Dahir 1-18-15 du 5 Joumada II 1439/ 22 février 2018).

Toute personne a le droit d'obtenir du responsable de traitement, à des intervalles raisonnables, gratuitement et sans délais, la confirmation que les données la concernant font l'objet ou non d'un traitement. Elle peut également demander les caractéristiques du traitement effectué telles ses finalités, les catégories et l’origine des données utilisées et les destinataires auxquels elles sont transmises. En exception, le responsable de traitement peut demander à la CNDP un délai pour répondre aux demandes d’accès légitimes. Il peut aussi s’opposer à celles qui sont manifestement abusives à cause de leur nombre ou leur fréquence. Dans ce dernier cas, le responsable de traitement doit être en mesure d’apporter la preuve justifiant sa décision.

Toute personne peut exiger du responsable du traitement l'actualisation, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données personnelles la concernant lorsque ces dernières semblent être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications demandées, gratuitement et dans un délai maximum de dix jours francs, auprès de ses services et des tiers à qui il a communiqué les données à rectifier.

En cas de refus ou de non réponse du responsable de traitement, la personne concernée peut saisir la CNDP qui procédera aux investigations nécessaires.

Toute personne a la possibilité de s'opposer à tout moment, pour des motifs légitimes et sans frais, au traitement de ses données personnelles. Sauf que la personne concernée ne peut pas exercer le droit d’opposition sur un traitement répondant à une obligation légale ou pour lequel ce droit a été expressément écarté dans une disposition de l’acte autorisant le traitement.

 

Toute personne peut s'adresser à l'adresse mail: saj@auejsb.ma pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

 

VI.   À propos  des utilisations

À l’exception des cas où des restrictions additionnelles s’appliquent, sont autorisés l’extraction, le téléchargement, la copie, l’adaptation, l’impression, la diffusion, le partage et l’incorporation des Données, quelle que soit la finalité de ces opérations, même commerciale. L’Utilisateur est tenu dûment de mentionner l’AUEJ-SB en tant que source en respectant  les pratiques usuelles du référencement de la bibliographie.  

VII. À propos de la Communication

L’Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les systèmes de communication et de messagerie qui pourraient se trouver sur le Site Internet de l’AUEJ-SB dans le but de :

-Piffamer un tiers, l’insulter, le harceler, le menacer ou porter atteinte à ses droits de quelque manière que ce soit ;

-Publier, afficher, distribuer ou diffuser des éléments de contenu ayant un caractère diffamatoire, frauduleux, obscène, inconvenant ou illégal ;

-Mettre en ligne ou faire figurer en tant que pièce jointe des fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par le droit de la  propriété intellectuelle, sauf s’il en détient ou contrôle les droits ou s’il a reçu toutes les autorisations nécessaires ;

-Mettre  en ligne ou faire figurer en tant que pièce jointe des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme analogue susceptible de nuire au bon fonctionnement d’un autre ordinateur ;

-Mettre en ligne, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de la publicité non sollicitée pour des produits ou des services, ou dans le but de mener ou transmettre des enquêtes, annoncer des concours, diffuser des spams ou des chaînes de lettres ; etc.

L’Utilisateur reconnaît et convient expressément que l’AUEJ-SB ne saurait en aucun cas être tenue responsable du comportement de tout autre utilisateur et, en particulier mais non exclusivement, d’agissements semblables à ceux susmentionnés.

Liens vers les Sites internet de l’AUEJ-SB

Afin de promouvoir ses travaux et parce que la création de liens est un aspect essentiel de l’internet, l’AUEJ-SB encourage l’Utilisateur à placer des hyperliens vers les Sites internet de l’AUEJ-SB, sans autorisation préalable, aux conditions énoncées ci-après.

Lesdits hyperliens ne doivent pas :

-Porter atteinte aux droits de l’AUEJ-SB, notamment à ceux attachés à son nom, son logo, son sigle et ses droits de propriété intellectuelle ;

-Servir à promouvoir une organisation, une entreprise ou des produits ou services commerciaux, quels qu’ils soient.

Par conséquent :

Si l’Utilisateur créé des liens vers un Site internet de l’AUEJ-SB, il s’abstiendra de modifier l’aspect du Site internet de l’AUEJ-SB ;

Une fois créé, tout lien vers un Site internet de l’AUEJ-SB devra être testé pour vérifier son bon fonctionnement et le respect des conditions susmentionnées. L’Utilisateur est invité, le cas échéant, à avertir l’AUEJ-SB par écrit, à contact@auejsb.ma.

L’AUEJ-SB se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de bloquer l’adresse IP d’un quelconque utilisateur, quel qu’il soit, sur tout ou une partie du Site Internet de l’AUEJ-SB.

IV. À propos de l’identité visuelle de l'AUEJ-SB

L’AUEJ-SB encourage l’utilisation de son logo lorsque des liens sont créés vers ses sites ou qu’il est fait référence à l’AUEJ-SB.  

Toute reproduction du logo de l’AUEJ-SB doit respecter les règles d’utilisation en vigueur ainsi que l’identité visuelle de l’AUEJ-SB. Seule doit être utilisée la dernière version en date du logo.

l’Utilisateur ne saurait invoquer aucun lien avec l’AUEJ-SB. S’il le souhaite, il devra  obtenir l’autorisation écrite de l’AUEJ-SB et son accord quant aux modalités d’utilisation de ces nom, sigle, logo ou autres signes distinctifs. 

V. Conseils

L’AUEJ-SB ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de son site web, aussi si l’utilisateur constate des erreurs, qu’il les signale à l’agence (contact@auejsb.ma), elle les corrigera dans la mesure du possible.

l’AUEJ-SB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou tous frais supposés résulter de l’utilisation de son Site.

l’AUEJ-SB ne garantit en aucun cas la compatibilité de son portail avec certains systèmes d’exploitation ou navigateur internet. L’Utilisateur exploite le contenu du Site de l’AUEJ-SB, à ses risques et périls.

Le site de l’AUEJ-SB ne peut garantir que le fonctionnement de son Site ne sera jamais interrompu ni affecté de quelque manière que ce soit par des problèmes dont ces erreurs seraient la cause. L’AUEJ-SB décline toute responsabilité à l’égard de tels aléas.  

Pour des raisons de sécurité et afin que le Site de l’AUEJ-SB demeure accessible à l’ensemble des utilisateurs, l’AUEJ-SB emploie des moyens pour surveiller le trafic sur le réseau dans le but d’identifier les tentatives non autorisées visant à mettre en ligne ou apporter des modifications à son site ou à causer un dommage quelconque, et de détecter d’autres atteintes éventuelles à la sécurité.

La présence de liens vers des sites externes n’implique aucunement une approbation officielle par l’AUEJ-SB, dont la responsabilité ne saurait être engagée à cet égard, des opinions, idées, données ou produits présentés sur ces sites ni ne garantit l’exactitude des informations qui y sont fournies. 

Dans le cas éventuel ou le site fait référence à des entreprises ou à des produits particuliers, cela ne signifie guère que l’AUEJ-SB les approuve ou les recommande plutôt que d’autres entreprises ou produits de nature analogue qui ne seraient pas mentionnés.