Gouvernance
L’institution de l’agence urbaine d’El Jadida-sidi Bennour est régie par le dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences urbaines ; le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 Chaoual 1397 (19 Septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d’administration des établissements publics nationaux et régionaux ainsi que le Décret n° 2-93-67 du 4 Rabia II 1414 ( 21 septembre 1993 ) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 ( 10 septembre 1993 ) instituant les Agences Urbaines.
Selon ces textes de loi, la tutelle des agences urbaines est assurée par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances par les lois et règlements sur les établissements publics.
l’organe de gouvernance de l’agence urbaine d’El jadida Sidi Bennour est son conseil d’administration.
Le conseil comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre:
Le ou les présidents des assemblées préfectorales et / ou provinciales ;
Les présidents des conseils des communes urbaines ;
Les représentants des conseils des communes rurales à raison d'un représentant pour dix communes rurales;
Les présidents des chambres professionnelles.
les représentants de l’Etat suivants :
• Le ministre de l’intérieur ou son représentant.
• Le ministre des finances ou son représentant.
• Le ministre de l’habitat ou son représentant.
• Le ministre de l’éducation nationale ou son représentant.
• Le ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et du tourisme ou son représentant.
• Le ministre des affaires culturelles ou son représentant.
• Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire ou son représentant.
• Le ministre des Habous et des Affaires Islamiques ou son représentant.
• Le ministre chargé des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres ou son représentant.
• Le ministre de la santé publique ou son représentant.
• Le ministre de l’énergie et des mines ou son représentant.
• Le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant.
• Le ministre du commerce, de l’industrie et de la privatisation ou son représentant.
• Le ministre de l’emploi, de l’artisanat et des affaires sociales ou son représentant.
• Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et sociales ou son représentant.
• Le directeur général de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire.
• Les gouverneurs des préfectures et provinces concernées.
Le directeur de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Conformément aux dispositions de l’article 6 du dahir portant loi précitée n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence. Le président du conseil d'administration convoque, aux réunions de ce conseil, les présidents des conseils des communes rurales concernées par une affaire inscrite à l'ordre du jour dudit conseil. Il peut également convoquer toute autre personne dont il juge l'avis utile.
L'organe de gouvernance règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’agence telle :
• Arrêter le budget et le programme des opérations techniques et financières ainsi que les modalités de financement et le régime des amortissements ;
• Arrêter les comptes et décide de l’affectation des résultats.
• Décider de la prise de participation dans les entreprises ainsi que la cession ou l’extension desdites participations.
• Fixer les conditions de vente des terrains, lots et constructions.
• Proposer ou fixer les prix des services rendus par l’agence.
• Elaborer le statut du personnel et le faire approuver dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics.
Cet organe se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président :
• Avant le 31 mai pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé.
• Avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l’exercice suivant.
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité de direction auquel il délègue certains de ses pouvoirs et attributions et dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence.
Le directeur de l’agence exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité de direction.
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l'agence.
Il gère l’agence et agit en son nom ; il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et fait tous actes conservatoires.
II représente l’agence vis-à-vis de toute personne physique ou morale.
Il exerce les actions judiciaires et y défend avec l’autorisation du conseil d’administration.
Il assure la gestion de l’ensemble des services de l’agence.
Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché.
Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l’agence.
Il délivre à l’agent comptable les ordres de paiement et les titres de recette correspondants.
Le budget de l'agence comprend :
a)- En recettes :
-Une dotation annuelle budgétaire accordée par l'Etat ;
- Le produit des rémunérations pour services rendus ;
- Les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
- Les subventions de l'Etat et des collectivités locales ;
- Les avances remboursables de l'Etat et d'organismes publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
- Le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
- Les dons, legs et produits divers ;
- Toutes autres recettes en rapport avec son activité.
b)- En dépenses:
-Les charges d'exploitation et d'investissement de l'agence ;
- Le remboursement des avances et prêts ;
- Toutes autres dépenses en rapport avec son activité.
L'agence peut bénéficier d’une dotation initiale de l'Etat qui sera accordée pour ses frais de premier établissement. Pour la constitution de son patrimoine foncier, l'agence peut bénéficier d'apports immobiliers du domaine privé de l'Etat et des collectivités locales. Dans ce dernier cas, l'approbation du conseil communal intéressé doit être obtenue. L'agence peut également acquérir lesdits immeubles auprès des collectivités locales ou ethniques ou auprès des particuliers. Par ailleurs, et pour l'accomplissement des missions qui sont dévolues à l'Agence par le paragraphe 5 de l'article 3 ci-dessus, le directeur dispose d'un corps d'agents assermentés chargés de constater les infractions aux lois et règlements en matière d'urbanisme. Les procès-verbaux dressés par les agents visés ci-dessus sont transmis par le directeur de l'agence aux autorités compétentes pour suite à donner conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les acquisitions des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses activités, l'agence urbaine exerce, par délégation, les droits de la puissance publique conformément à l'article 3 de la loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n°1-81-254 du 11 Rejeb 1402 (6 Mai 1982).
Les conditions dans lesquelles l'Agence sera habilitée à exercer un droit de préemption sur les cessions d'immeubles situés dans les limites de son ressort territorial seront fixées par une loi. Le recouvrement forcé des créances de l'agence qui n'ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions du dahir du 20 Joumada I 1354 (21 Août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Le personnel de l'agence est constitué par :
- Des agents recrutés par ses soins ;
- Des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché.