Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, visant le développement du monde rural et la réduction des inégalités sociales et  territoriales, notamment en matière de construction et de l’urbanisme, le ministère de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et  de la Politique de la Ville et le ministère de l’Intérieur ont publié, le 28 avril 2023, une circulaire relative à la simplification des procédures de délivrance des autorisations de construction en milieu rural. L’objectif de cette circulaire conjointe est de  prendre un ensemble de mesures visant la  simplification des  procédures de délivrance des autorisations en milieu rural. Cette initiative permettra aux habitants des campagnes d’obtenir l’autorisation de construire dans  de meilleures conditions, et ce à travers plusieurs mesures, notamment:

1- Délimitation des périmètres des douars non couverts par les documents d’urbanisme

La délimitation des périmètres des douars non couverts par les documents d’urbanisme par un comité provincial institué  par les Walis et les Gouverneurs, sous  leur supervision, afin d’unifier les modalités de traitement des demandes d’obtention du permis de construire en  milieu  rural, et  de permettre à la   population  de ces douars d’avoir la possibilité de disposer desdits permis même dans les cas de projet ne remplissant pas la condition exigée d’un hectare,  tant que la construction envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée et préserve les ressources naturelles .

2- Mise en œuvre de la commission spécialisée :

La mise en œuvre des dispositions relatives à la tenue de la commission spécialisée prévue par l’article 35 du décret n° 2.92.832 en application de la loi n° 12.90 et à sa réunion de façon systématique à la demande du président de la commune ou du Gouverneur, selon le cas, en vue de statuer sur les demandes de projets de construction ne remplissant pas les conditions exigées relatives à la superficie minimale du terrain à construire, à la superficie  permise à la construction et à la hauteur de construction, à condition que la construction envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée;

3 - Allégement des pièces constitutives des demandes d’obtention du permis de construction individuelle

L'allégement des pièces constitutives des demandes d’obtention du permis de construction individuelle et la demande des pièces nécessaires seulement,  et cela conformément aux dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, et considérant la  situation économique et sociale fragile de la population rurale Cela vise aussi à réduire la charge administrative pour les citoyens ruraux et à accélérer le  traitement des demandes. Les exigences seront adaptées en fonction de la nature et de la taille du projet, tout en garantissant le respect de la réglementation en vigueur.

4- Assistance architecturale et technique en faveur de la population du milieu rural

La mise en œuvre de l’assistance architecturale et technique en faveur de la population du milieu rural, notamment celle des douars dont les périmètres sont déjà délimités.

L’objectif est d’accompagner les habitants du milieu rural dans leurs projets de construction, des dispositifs d’assistance architecturale et technique permettant de fournir des conseils et des orientations en matière de conception, de matériaux de construction et de bonnes pratiques afin de promouvoir des constructions adaptées au contexte rural, durables et respectueuses de l’environnement.