Les Principaux apports dudit décret approuvant le Règlement Général de Construction (RGC)  fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement ainsi que des textes pris pour leur application se présentent comme suit :

• Uniformiser les formes et conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme au niveau national ;
• Clarifier les responsabilités dévolues par les textes en vigueur aux différents intervenants ;
• Faciliter l’accès à l’information et le suivi du circuit des dossiers de demandes d’autorisation et amélioration de la coordination entre les différents intervenants ;
• Maîtriser les délais impartis pour chaque phase du processus depuis le dépôt des dossiers jusqu’à l’obtention des autorisations et des permis d’habiter et des certificats de conformité ;
• Uniformiser les pièces constitutives des dossiers de demande d’autorisation pour chaque type de projet et les conditions de leur recevabilité ;
• Simplifier l’accès à l’information et au suivi des dossiers de demande des autorisations d’urbanisme ;

STRUCTURES EN CHARGE DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION :

 Guichet Unique des autorisations d’urbanisme : 

      § Le guichet unique des autorisations d’urbanisme est institué auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau 

       des arrondissements prévus par la loi n°78-00 portant charte communale;

    § Le guichet unique est créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme et de l’intérieur;

    § Le secrétariat incombe aux services compétents relevant de la commune concernée; Le siège dudit guichet est celui mis à disposition par la commune concernée;

    § Le guichet unique des autorisations d’urbanisme est l’interlocuteur unique des pétitionnaires. A cet effet, il met à leur disposition l’ensemble des renseignements utiles relatifs :

1.  Aux pièces constituant les dossiers de demandes d'autorisation ;    
2.  Aux circuits et procédures de délivrance des autorisations ;
3.  A L'état d'avancement des demandes d'autorisation en cours d'instruction ;

   Au niveau du territoire d’intervention de l’Agence Urbaine d’El Jadida-Sidi Bennour, trois guichets uniques des autorisations d’urbanisme ont été crées :

• GU de la Commune Territoriale d'El Jadida  
• GU de la Commune Territoriale de Moulay Abdellah
• GU de la Commune Territoriale de Sidi Bennour 

 Comité provincial :

 Pour l’instruction des demandes d’autorisation dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50 .000 habitants, il est institué auprès de chaque préfecture et   province, un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme chargés de recueillir les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en     vigueur, et ce, préalablement à la délivrance des autorisation. Le siège dudit comité est fixé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

 §  Au niveau du territoire d’intervention de l’Agence Urbaine d’El Jadida-Sidi Bennour, deux comités provinciaux ont été crées :

• Comité provincial de la province d’El Jadida
• Comité provincial de la province de Sidi Bennour