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Note de renseignement

La note de renseignement qui est une lecture juridique des dispositions réglementaires des documents d’urbanisme en vigueur reste le document fiable par excellence lors des différentes transactions immobilières. L’intérêt accru porté à ce document d’information auprès du grand public, des promoteurs et des notaires a poussé l’Agence à doter le service chargé de cette tâche de moyens humains et matériels nécessaires à la bonne marche de sa mission.

Selon l’article 6 du Règlement général de construction, l'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent règlement, précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application des documents d'urbanisme en vigueur.

Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.

La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande.

La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande:

- la nature du document d'urbanisme: plan de zonage, plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale;

- les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings.

La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.

Pour demander la note de renseignements urbanistiques, les pièces suivantes sont obligatoires, suite circulaire de Mme.la Ministre de l’aménagement du Territoire  National,  de l’Urbanisme, de l’Habitat   et de la politique de la ville s/n°1859 en date du 1 /04/2021:

1. Plan cadastral avec des coordonnées Lambert et feuille de calcul de contenances visés par le service des cadastres (QR et code lisible), si le terrain est immatriculé ou en cours, sinon un plan topographique avec tableau des coordonnées Lambet, visé par un géomètre agrée ;


2. Justificatif de propriété (Certificat de propriété ne dépassant pas 3 mois, Acte adulaire…)


3.   Copie de CNI ;


4.   Dans le cas ou le document d’urbanisme   est non homologué et que le demandeur    n’est pas propriétaire du terrain, il faut présenter en plus  des pièces sus mentionnées  une procuration légalisées du   propriétaire ;


5.   Frais pour services rendus : Deux   Cents Dirhams (200 Dhs).