a.      En vous connectant à notre plate-forme, vous êtes censé avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité ainsi que des mentions légales y afférant, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies.

b.     Il est également entendu que les informations que vous aurez à saisir via les formulaires de la plate-forme restent sous votre responsabilité et sont réputées être de bonne foi.

c.      Il est à signaler aussi que cette prestation de pré-instruction des grands projets est un service fourni à titre gracieux sous forme d’assistance, d’accompagnement et de conseil dédié aux professionnels afin de les orienter dans leurs projets structurants selon leurs expressions de besoins es domaine.

d.     Il est entendu que cette prestation de pré-instruction ne concerne que les grands projets structurants analogues aux lotissements, projets industriels d’envergure, groupements d’habitations, les équipements,   grands projets touristiques et les grands projets en milieu rural.

e.      A cet effet , l’agence urbaine se réserve le droit de ne pas donner de suite aux dossiers qui ne rentrent pas dans cette catégories .   

f.       Il est important pour faciliter le traitement de votre demande d’enrichir autant que possible la note de présentation du projet avec la maximum d’informations car elle est considérée comme la pièce maîtresse de votre dossier.

g.     Pour mieux instruire votre projet, l’agence urbaine peut vous demander, le cas échéant, d’autres informations supplémentaires.

h.     Le traitement de votre demande de pré-instruction se fera selon la disponibilité de l’agence, a cet effet, elle se donnera le temps nécessaire pour pré-instruire votre projet dans les règles de l’art.

i.       Le résultat de la pré-instruction ne peut en aucun se substituer à l’avis de cette dernière lors de ses travaux au sein des commissions d’instruction des demandes de construire,de lotir et de morceler ni à celui de ses partenaires, membres de droit de ladite commission.

j.       Le résultat de pré-instruction de l'agence urbaine sera émis sur la base des informations fournies par vos soins et dont vous  en restez le seul responsable et tout changement opéré sur ces informations impactera  les élément d’analyse de  l’objet de votre demande. Entendu que le résultat de cette pré-instruction  est valable tant que les informations fournies dans le dossier y afférent restent valides.